Conditions générales

1.  Champ d’application

1.1  Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les livraisons et autres prestations de t-matix solutions gmbh (ci-après : ‚t-matix’) provenant de fournisseurs ou destinées à des clients.

2.  Définitions

2.1    ‚Logiciel’: Il s’agit d’un programme ou de plusieurs programmes exploité(s) sur un ordinateur, un processeur ou un contrôleur. La documentation du logiciel est intégrée à ce dernier en tant qu’utilitaire et en constitue une partie intégrante indissociable. Partant, toutes les stipulations des présentes conditions générales relatives au logiciel s’appliquent également à la documentation.

2.2    ‚Licence de logiciel’ : Il s’agit du droit d’exploitation du logiciel au sens des dispositions du paragraphe 4.

2.3    ‚Équipement’: Il s’agit d’un appareil installé sur la plateforme t-matix ou un appareil qui transmet des données à la plateforme.

2.4    ‚Articles’: Matériel, logiciel et prestations.

2.5    ‚Ordre’: Contrat portant sur la livraison de matériel et/ou de logiciels et/ou la fourniture d’autres prestations. L’objet de la livraison ou des autres prestations est exclusivement décrit par les indications faites par t-matix dans son offre. On entend par livraison de logiciel la concession d’une licence de logiciel conformément aux stipulations du point 4. Les stipulations applicables aux livraisons prévues dans les présentes conditions s’appliquent également aux autres prestations, sauf dérogation écrite stipulée au cas par cas. Dans les cas d’indisponibilité d’un article proposé et/ou si des raisons techniques empêchent la livraison, t-matix est en droit d’utiliser des articles équivalents pour l’exécution de la prestation, à condition que ces articles présentent les caractéristiques habituellement prérequises réputées contractuellement dues conformément aux usages commerciaux ou à la nature de l’activité.

2.6    ‚Redevance d’utilisation de la plateforme’ : La redevance d’utilisation de la plateforme englobe l’utilisation de la plateforme t-matix. La durée minimale est de 24 mois et est automatiquement reconduite sur 12 mois supplémentaires.

2.7    ‚Redevance d’utilisation de l’équipement’ : La redevance d’utilisation de l’équipement est constituée de trois éléments : la redevance de licence, la redevance de transmission des données et la redevance de stockage des données. La durée minimale est de 24 mois.

3.  Conclusion du contrat

Le contrat entre t-matix et le client peut être conclu selon deux modalités :

3.1    Lorsque l’étendue de la prestation est connue de manière détaillée, t-matix établit une offre sur la base des informations fournies par le client. Le contrat est formé par la commande (acceptation de l’offre) du client. L’offre constitue l’intégralité de la teneur du contrat. L’offre doit être signée par le client (au nom de l’entreprise) et soumise à t-matix sous forme de copie scannée ou de photocopie adressée à office@t-matix.com ou sous forme imprimée, par courrier postal adressé à t-matix solutions gmbh, Neuseiersberger Strasse 157, 8054 Graz, Autriche.

3.2    Lorsque l’étendue de la prestation n’est pas encore connue de manière détaillée, t-matix établit une offre initiale sur la base des informations fournies par le client. A réception de la commande, t-matix procède à une analyse et à une détermination détaillées des éléments. Si l’analyse et la détermination détaillées des éléments n’entraînent aucune modification de l’offre initiale, le contrat est formé par la commande (acceptation de l’offre initiale) du client. L’offre initiale doit être signée par le client (au nom de l’entreprise) et soumise à t-matix sous forme de copie scannée ou de photocopie adressée à office@t-matix.com ou sous forme imprimée, par courrier postal adressé à t-matix solutions gmbh, Neuseiersberger Strasse 157, 8054 Graz, Autriche. L’offre initiale constitue l’intégralité de la teneur du contrat. Si l’analyse et la détermination détaillées des éléments entraînent des modifications de l’offre initiale, t-matix envoie une offre finale. Les prix peuvent différer entre l’offre finale et l’offre initiale. L’offre finale constitue l’intégralité de la teneur du contrat. L’offre finale doit être signée par le client (au nom de l’entreprise) et soumise à t-matix sous forme de copie scannée ou de photocopie adressée à office@t-matix.com ou sous forme imprimée, par courrier postal adressé à t-matix solutions gmbh, Neuseiersberger Strasse 157, 8054 Graz, Autriche.

4.  Licence logiciel et droits d’auteur

4.1    t-matix concède au client, en contrepartie du paiement du montant convenu, le droit non exclusif et non transférable d’exploiter le logiciel faisant l’objet du contrat dans les limites de ce qui stipulé dans l’offre et dans le cadre d’une utilisation appropriée (licence de logiciel). La licence du logiciel comprend exclusivement les droits énoncés par les dispositions des articles 40d et 40e de la loi sur le droit d’auteur (UrhG autrichienne) dans sa version modifiée. Elle n’inclut pas de droits du client à prétendre à une mise à jour, une mise à niveau, des améliorations ou autres éléments similaires.

4.2    t-matix demeure titulaire de la propriété intellectuelle du logiciel. t-matix détient le droit d’auteur exclusif sur le logiciel. L’interdiction de transfert de la licence de logiciel englobe l’interdiction de transmettre le logiciel, en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, de le divulguer à un tiers ou de le rendre accessible d’une quelconque autre manière.

4.3    La licence de logiciel du client expire en cas de transfert à un tiers, par le client, de la licence de logiciel ou en cas de résiliation ou d’annulation du contrat. t-matix est en droit de retirer la licence de logiciel en cas de violation, par le client, des stipulations énoncées au point 9.1.

4.4    Toute expiration ou tout retrait de la licence emporte extinction du droit d’exploitation du logiciel par le client. Le client est tenu, dans de tels cas, de supprimer le logiciel de tous les supports de données installés à l’intérieur et/ou à l’extérieur de tous les ordinateurs, de confirmer par écrit cette suppression à t-matix et d’accorder à t-matix l’accès à tous les ordinateurs et supports de données pour vérifier que cette obligation a bien été respectée.

4.5    Si le client enfreint l’une ou plusieurs des obligations énoncées aux points 4.1 à 4.4, t-matix est en droit d’exiger le paiement d’une pénalité contractuelle, sous le régime de la responsabilité de plein droit, d’un montant égal à dix fois le prix brut du logiciel concerné, étant entendu que t-matix demeure en droit de faire valoir des dommages-intérêts supérieur à ce montant. Ces pénalités ne sont pas soumises au pouvoir d’appréciation du juge tendant à leur réduction.

5.  Prix

5.1   Tous les prix indiqués par t-matix s’entendent en euros et hors TVA – sans préjudice d’accords explicites contraires – et s’appliquent uniquement à l’offre respective. Ceci ne s’applique pas aux consommateurs.

5.2   La redevance est assurée en valeur sur le fondement de l’indice mensuel des prix à la consommation 2015 publié par l’institut Statistik Austria. Partant, elle ne peut être unilatéralement influencée par t-matix, ou un indice s’y substituant. La base initiale du calcul de la préservation de la valeur est l’indice publié pour le mois au cours duquel débute le contrat. Le nouvel indice est la base initiale du calcul des modifications ultérieures. Le consommateur est informé à l’avance de l’ajustement de l’indice. Aucun ajustement de l’indice ne sera opéré au détriment du consommateur avant l’expiration d’un délai de deux mois après la conclusion du contrat. Il est expressément précisé que la préservation de la valeur convenue peut avoir pour effet à la fois une augmentation ou une diminution de la redevance.

6.  Modifications et annulations d’ordres

6.1    Toute modification ou annulation d’ordres par le client requiert impérativement l’approbation écrite de t-matix. En cas de modifications de l’ordre, t-matix est en droit de facturer les surcoûts qu’elles impliquent, et a minima des frais de dossier s’élevant à 5 % de la valeur initiale de la commande. En cas d’annulation de commande, t-matix est en droit d’exiger ou de retenir un éventuel acompte convenu dont le seuil ne saurait être inférieur à 15 % du prix d’achat, ou dans l’hypothèse où les frais réellement engagés causés par l’annulation ou déjà engagés seraient plus élevés.

7.  Livraison, lieu d’exécution et défaut de réception par le client

7.1    Les indications faites par t-matix sur les délais de livraison sont sans engagement, sauf si t-matix confirme expressément et par écrit leur caractère contraignant (cette stipulation n’est pas applicable aux consommateurs). t-matix s’engage toutefois à tout mettre en oeuvre pour que les dates de livraison soient respectées de la façon la plus précise possible. t-matix décline, en tout état de cause, toute responsabilité pour les retards de ses fournisseurs ou reposant sur des causes sur lesquelles t-matix ne peut influer en déployant des efforts raisonnables. Les cas de force majeure, les conflits de travail, les catastrophes naturelles, etc. dispensent t-matix de son obligation même de livraison ou donnent à t-matix le droit de  reporter les dates de livraison.

7.2    Le lieu d’exécution de toutes les livraisons est le siège social de t-matix. Les livraisons au client sont effectuées aux risques et aux frais de ce dernier. À défaut d’accord particulier sur le type de livraison, l’emballage, etc., t-matix est en droit de procéder à sa convenance. Le client déclare consentir, en tout état de cause, à ce que le transport soit effectué par t-matix ou des tiers. t-matix n’est pas dans l’obligation d’assurer les articles.

7.3    En cas de retard de réception par le client, t-matix est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il n’a pas encore été exécuté en intégralité par les deux parties contractantes. En cas de rétractation, t-matix peut opter, si le client est fautif, soit pour une indemnisation forfaitaire de 15 % du montant brut de la facture, soit pour la réparation du préjudice effectivement subi.

7.4    t-matix est en droit de suspendre temporairement l’exécution de ses obligations en cas de violation, par le client, de ses obligations.

7.5    t-matix est également en droit de procéder à des livraisons partielles et de soumettre des factures partielles.

8.  Paiement

8.1    Les paiements sont effectués par des ordres de prélèvement mis en place par le client, par paiements anticipés ou sur facture. Tous les montants de factures sont exigibles dans un délai de 14 jours, sans escompte.

8.2    Dans l’hypothèse où il serait convenu, pour la location des logiciels, d’un paiement mensuel, t-matix se réserve le droit,  10 jours après un rappel de paiement infructueux, de bloquer le logiciel concerné jusqu’à l’exécution intégrale de l’obligation de paiement ou de résilier le contrat sans préavis et de faire valoir des dommages et intérêts.

9.  Réserve de propriété

9.1    t-matix se réserve un droit de propriété sur l’article livré jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, y compris des créances accessoires. Tant que l’article demeure sous réserve, le client ne peut disposer de l’article que sur approbation écrite préalable de t-matix.

9.2    En cas de violation, par le client, de ses obligations contractuelles, ou de manipulation inappropriée des articles qui sont sous réserve de propriété, ou en cas de retard de paiement, t-matix est en droit – même sans résiliation du contrat – de demander restitution de l’article et/ou de retirer les licences logicielles aux frais du client jusqu’à restauration de l’état conforme aux dispositions du contrat. Ceci n’emporte aucunement annulation des obligations contractuelles du client. Le client est tenu de permettre à t-matix de récupérer l’article et/ou de retirer la licence.

10.  Garanties et indemnités

10.1    Si le client est un entrepreneur, il doit vérifier, à la réception, l’exhaustivité, l’exactitude et l’absence de tout autre défaut de la livraison et en particulier, l’intégrité de l’emballage. En présence de défauts, le client doit les signaler dans un délai raisonnable, mais au plus tard quatre jours ouvrables après la réception des articles, par courrier électronique, à office@t-matix.com. Les défauts décelables ultérieurement doivent également être signalés immédiatement et au plus tard dans les quatre jours ouvrables suivant leur constatation. L’absence de constatation et de signalement de défauts pendant le délai de réclamation emporte approbation de la livraison et extinction de tous les droits, par ex. la garantie, la contestation d’une erreur ou la demande d’indemnisation pour cause d’écart ou de défaut ayant fait l’objet d’une réclamation tardive (article 377 du Code du commerce autrichien [UGB]). Il en va de même pour les erreurs de livraison ou les écarts au niveau de la quantité livrée.

10.2    La garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation ou une manipulation non conforme du produit. Il en va de même pour l’usure normale.

10.3    Le client, lorsqu’il est entrepreneur, doit prouver l’existence d’un défaut.  Toute application de la règle de présomption prévue par les dispositions de l’article 924 du Code civil autrichien [ABGB] est exclue.

10.4    La période de garantie pour les clients entrepreneurs est de 3 mois à compter de la date de réception.

10.5    t-matix, en cas de garantie, est en droit de déterminer à l’égard des clients entrepreneurs le type de garantie (amélioration, remplacement, réduction de prix ou rédhibition).

10.6    A l’exception des dommages corporels, t-matix n’est responsable que des dommages reposant sur une faute intentionnelle ou une négligence grave. L’indemnisation des dommages indirects et les pécuniaires, du manque à gagner et les dommages résultant de prétentions de tiers à l’égard du licencié ainsi que la responsabilité pour la perte de données et le traitement retardé des données sont en tout état de cause exclues. La limitation de responsabilité s’applique également aux dommages résultant de la violation des obligations précontractuelles, de la violation positive du contrat, d’actes délictueux ou fondés sur tout autre motif légal. Par ailleurs, la responsabilité pour la restauration de données détruites suppose que le client soit en possession de copies de sauvegarde ou qu’il conserve les données dans toute autre forme lisible par machine et que la restauration des données puisse être effectuée moyennant déploiement d’un effort raisonnable.

10.7    La responsabilité est en tout état de cause limitée à un plafond de 10 % de la valeur contractuelle de chaque contrat. Le délai de prescription pour toutes les demandes d’indemnisation formulées par des clients entrepreneurs est d’un an à compter de la prise de connaissance du dommage et de l’auteur du préjudice.

10.8    Le client doit informer t-matix d’un dommage dès sa survenue et est tenu de prendre toutes les précautions permettant de limiter ou d’atténuer au mieux le dommage.

10.9    Le client est tenu de transférer à ses clients l’intégralité des exclusions et des limitations de responsabilité applicables en vertu des présentes CG et de les contraindre à en faire de même avec leurs propres clients. Dans l’hypothèse où le client n’effectuerait pas le transfert susmentionné, il dégagera t-matix de toute responsabilité et l’indemnisera pour toute prétention de tiers à cet égard.

10.10  En cas d’installation de matériel dans des véhicules ou appareils du client, t-matix décline toute responsabilité en cas de perte de garantie assurée par le fabricant.

11.  Droit applicable et juridiction compétente

11.1    Tous les litiges découlant des relations contractuelles entre les parties sont régis par le droit autrichien à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal matériellement compétent à Graz est convenu comme le tribunal compétent au niveau international et local. Dans le cas des consommateurs, ce choix de la loi ne s’applique qu’en l’absence de dispositions légales impératives de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle qui l’emporteraient.

12.  Divers

12.1    Toute modification ou avenant au contrat ainsi que les conventions accessoires requièrent une confirmation écrite de t-matix pour être valables ; ils ne s’appliquent que dans l’étendue indiquée dans la confirmation et pour l’opération concernée. Tout accord de renonciation à l’exigence de forme écrite est également soumis à l’exigence d’une confirmation écrite de t-matix.

12.2    La livraison de matériel et de logiciel ne doit pas être considérée, d’un point de vue matériel, comme une seule et même opération. Tout manquement au contrat dans un volet ne donne pas droit à la résiliation dans l’autre volet, sauf en cas de consignation expresse par écrit du caractère indissociable ou si t-matix ne peut raisonnablement attendre du client qu’il fasse une utilisation dissociée de l’une des parties.

12.3    Si l’une des stipulations du présent contrat devait s’avérer invalide ou le devenir, ceci n’affectera pas la validité des autres stipulations du contrat.

12.4    Si le client est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs dans sa version modifiée, les stipulations contractuelles ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux dispositions impératives de la loi sur la protection des consommateurs.

12.5    Les titres des conditions générales de t-matix se bornent à refléter de manière sommaire le contenu et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation des stipulations.

12.6    Toute compensation des créances de t-matix par des contre-créances, de quelque nature qu’elles soient, est en tout état de cause exclue.

12.7    Toute disposition ou règlement dérogeant aux présentes CG ou les complétant – en particulier les CG des cocontractants – ne sont réputés partie intégrante du contrat que si t-matix l’a expressément confirmé par écrit.